Conditions Générales de Vente

legal Linfusion

Préambule

Le site de vente en ligne www.linfusion.fr est géré par la société PYOURS au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé à 18 rue Tronchet 69006 Lyon, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 841 334 626 R.C.S. Lyon 

La commande constitue le contrat de vente entre PYOURS et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.linfusion.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

PYOURS se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre PYOURS et le CLIENT.
  • Commande : désigne l'ordre d'achat du client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.linfusion.fr  ou via le Service Client
  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.linfusion.fr
  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.linfusion.fr
  • CLIENT : désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.linfusion.fr  et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre PYOURS et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.linfusion.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société PYOURS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société PYOURS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.linfusion.fr  jusqu'au complet encaissement du prix par www.linfusion.fr .

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.linfusion.fr  se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.linfusion.fr . Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.linfusion.fr  ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société PYOURS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.linfusion.fr , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.linfusion.fr  propose au client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • Soit par carte bancaire 

Vous pouvez, commandez en toute sérénité par Carte Bleue, VISA, MASTERCARD, Visa Electron et Maestro, le paiement s’effectue en ligne au moyen du système sécurisé fourni par notre partenaire PAYGREEN,

PayGreen est une solution de paiement française, sécurisée et solidaire, entièrement sécurisée conformément à la réglementation en vigueur de l’ACPR, institution de supervision bancaire.

Les pages de paiement PayGreen sont hébergées sur des serveurs sécurisés. Les URL sont toutes préfixées de HTTPS. PayGreen travaille avec des prestataires bancaires qui respectent les normes PCI-DSS indispensables pour un traitement sécurisé de vos informations bancaires.

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le client est redirigé sur le site de PAYGREEN qui assurent le service de paiement sécurisé à l'aide du protocole SSL / TLS (Secure Sockets Layer / ). Les pages de paiement PayGreen sont toutes sécurisées avec un protocole SSL 128 bit SHA2 (url préfixées de https)

Système 3D-Secure
Paygreen  utilise le système anti-fraude via  l’activation de l’envoi de SMS aux clients lors de son premier paiement, à partir d’un certain montant ou sur l’ensemble des transactions réalisées sur la boutique.

A chaque paient par carte bancaire, une demande d’authentification est transmise à la banque du cleint. Ce système appelé "3D Secure"ne doit pas être confondu avec votre code de sécurité de votre carte bancaire.

Le système "3D Secure" permet d´éviter toute opération frauduleuse. Le principe de 3D-Secure consiste en un programme mis en place par Visa/Mastercard et proposé par l’ensemble des banques françaises. Ce programme demandera au client de s’authentifier au moment du paiement afin de limiter l’utilisation frauduleuse d’un numéro de carte.

Linfusion ne converse aucune donnée liée à vos informations de paiement. La totalité du montant de la commande devra être versée à la commande.Le débit sur le compte bancaire du client s’effectuera le jour de la commande.

  • Soit par PAYPAL

Il est également possible de régler sa commande avec PAYPAL

Lorsque le client passe une commande avec Paypal il est redirigé vers la page PayPal pour confirmer son paiement. Le client à un compte PayPal, il peut alors se connecter avec ses identifiants  pour confirmer le paiement.

Le client n’a pas de compte PayPal, il peut quand même payer par carte bancaire sur la page de PayPal ou bien de créer un compte PayPal.

Consulter les Conditions d’Utilisation de ce  service

https://www.paypal.com/FR/webapps/mpp/ua/useragreement-full?country.x=FR&locale.x=fr_FR

  • Soit  Par Amazon Pay

Amazon Pay est un service qui vous permet de simplifier vos  achats en exploitant vos coordonnées personnelles  déjà stockées chez  Amazon. Le paiement peut être réalisé avec n’importe lequel des moyens de paiement enregistrés sur votre compte Amazon

Consulter les Conditions d’Utilisation de ce  service

https://pay.amazon.com/fr/help/201751590

  • Soit par virement bancaire 

Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de PYOURS, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

Afin de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement de ses clients, linfusion peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l’identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) prouvant leurs identités.

 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Avant tout envoi le formulaire de rétractation doit être complété, après acceptation par les services de LINFUSION, la commande doit être renvoyée dans un délai de 14 jours à l’adresse mentionnée sur le site de LINFUSION. Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Après avoir vérifié les produits retournés, le remboursement de ces derniers s’effectuera sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.

 

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile ou point relais), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Récapitulatif des tarifs des livraisons en points relais et à domicile  

 

POIDS   jusqu'à  30k

FRANCE METROPOLITAINE 

Colissimo - Domicile 6.25€ à 27.70€
Mondial Relay - Point Relais  4.50€ à 14.50€
Ups -Point Relais 6.00€ à 8.80€
Ups Standard domicile 8.50.00€ à 15.00€

 BELGIQUE - LUXEMBOURG

Mondial relay - Domicile 8.00 à 27.00€
Mondial Relay - Point Relais 6.80€ à 15.00€

ESPAGNE

Mondial relay - Domicile 9.40€ à 30.16€
Mondial Relay - Point Relais 7.45 à 22,71€

MONACO

Chronopost - Domicile  12.41€ à 27.16€
Chronopost - Point Relai 8.00€   à   23.77€

 

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société PYOURS sur le site www.linfusion.fr  bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PYOURS éditeur de du LINFUSION à l’adresse indiqué sur le formulaire rétraction. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le formulaire de rétractation, dans un délai de 14 jours ouvrable (quatorze jours) après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société PYOURS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de PYOURS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de PYOURS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre PYOURS et le Client.

 

Article 10 - Sécurisation

Le site www.linfusion.fr  fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.linfusion.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.linfusion.fr  est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.linfusion.fr  le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Force majeure

L'exécution par PYOURS de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. PYOURS informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone :+33 1 86 86 03 15
  • Par mail : src@linfusion.fr
  • Adresse postale : PYOURS – 18 rue Tronchet 69006 LYON

 

 

 

 

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